S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Article 64 Versions de la disposition

2016-08-04

64. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit assurer la santé et la sécurité des personnes hébergées en offrant et en maintenant un environnement conforme aux dispositions de toute loi et de tout règlement, incluant un règlement municipal, qui lui sont applicables ou sont applicables à la ressource, notamment toute norme en matière d’hygiène, de salubrité, de construction, de bâtiment, de produits alimentaires ou de sécurité, incluant la sécurité incendie.

Lorsqu’il offre des services par le biais de soustraitants, l’exploitant doit s’assurer que ces derniers se conforment aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

De plus, l’exploitant d’une ressource en dépendance doit conserver dans les locaux de la ressource, pendant au moins 3 ans, les ordonnances, avis de correction ou autres documents du même type qui lui ont été délivrés par toute autorité chargée de l’application de toute disposition législative ou réglementaire applicable, ainsi que les preuves démontrant qu’il s’y est conformé en apportant les correctifs requis, le cas échéant. Lorsque les documents ou les preuves concernent le bâtiment, ils doivent être conservés pendant la durée de vie de ce dernier.

D. 694-2016, a. 64.

Non en vigueur

En vig.: 2016-08-04

64. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit assurer la santé et la sécurité des personnes hébergées en offrant et en maintenant un environnement conforme aux dispositions de toute loi et de tout règlement, incluant un règlement municipal, qui lui sont applicables ou sont applicables à la ressource, notamment toute norme en matière d’hygiène, de salubrité, de construction, de bâtiment, de produits alimentaires ou de sécurité, incluant la sécurité incendie.

Lorsqu’il offre des services par le biais de soustraitants, l’exploitant doit s’assurer que ces derniers se conforment aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

De plus, l’exploitant d’une ressource en dépendance doit conserver dans les locaux de la ressource, pendant au moins 3 ans, les ordonnances, avis de correction ou autres documents du même type qui lui ont été délivrés par toute autorité chargée de l’application de toute disposition législative ou réglementaire applicable, ainsi que les preuves démontrant qu’il s’y est conformé en apportant les correctifs requis, le cas échéant. Lorsque les documents ou les preuves concernent le bâtiment, ils doivent être conservés pendant la durée de vie de ce dernier.

D. 694-2016, a. 64.